Qu'est-ce qu'un rachat de soulte ?

Publié le 20 avril 2022, par Popsenior.

Dans le cadre d’un divorce, le rachat de soulte est une opération juridique et financière qui vise à racheter la part immobilière de l’ex-conjoint. Mais le paiement de la soulte ne s’effectue pas uniquement en cas de séparation, cela peut également s’opérer en cas d’héritage ou de succession. Tout de suite toutes les informations essentielles sur cette opération financière : le rachat de soulte.

Quel est le principe d’un rachat de soulte ?

La soulte est un terme juridique qui désigne la valeur d’un patrimoine détenu soit par des cohéritiers, soit par des ex-conjoints. Il correspond la valeur de la quote-part du bien détenu par chaque héritier ou chacun des époux.

Le rachat de soulte désigne donc l’opération financière qui va permettre au rachat des parts d’un ex-époux ou d’un cohéritier. Pour déterminer la valeur du bien, il faut procéder à une estimation. Dans ce cas, on peut faire appel à un expert immobilier, une agence immobilière ou à un notaire. Autrement dit la valeur des parts n’est pas calculée sur la base de la valeur initiale du bien, mais plutôt sur la valeur du bien immobilier actuel.

Comment cela fonctionne un rachat de soulte ?

Le rachat de soulte permet de récupérer la pleine propriété d’un bien immobilier. Comme nous l’avons mentionné précédemment, la valeur du bien sera la base de la détermination de la soulte. En outre, il est important de souligner que la valeur de la soulte diffère en fonction du fait que le bien ait été financé ou non par un crédit immobilier. Si le bien a été financé par un emprunt et que l’emprunt a été complètement remboursé, la détermination de la valeur de la soulte est beaucoup plus facile.

Supposons que le couple a contribué à hauteur de 50/50 pour l’acquisition du bien. Si l’un des époux veut être l’unique propriétaire du bien, il va devoir racheter les parts de l’autre. Dans ce cas, le bien sera évalué au prix du marché immobilier et la valeur de la soulte correspond à la moitié de la valeur du bien.

Si le bien fait encore l’objet d’un remboursement de mensualités, le capital restant dû sera divisé en deux et sera déduit de la valeur de la soulte.

Racheter une soulte avec un crédit immobilier :

Comme la soulte est une opération immobilière, son règlement se fera donc en signant un contrat de prêt immobilier ou un prêt hypothécaire. L’acquéreur pourra donc se souscrire à un nouveau prêt pour régler la compensation financière. Afin de constituer un dossier solide, il pourra faire appel aux services d’un courtier expert en immobilier.

Divorce et rachat de soulte

En cas de divorce, il est important de souligner que la répartition de la propriété dépend de l’apport de chacun et du régime matrimonial. Le rachat de la soulte est assez complexe et il demande l’intervention d’un notaire, car la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer très complexe. Dans ce cas, les droits d’enregistrement, les frais de notaire, les frais supplémentaires, bref, tous les frais liés à la séparation de biens seront répartis entre les deux parties. Dans le cadre d’une séparation, voici les grandes lignes pour un rachat de soulte.

1.     La valorisation

La valorisation se base sur la répartition du bien entre les conjoints et en fonction de deux paramètres :

• La valeur actuelle du bien au moment du rachat
• Au capital restant dû dans le cadre d’un emprunt immobilier.

2.     La répartition de la propriété

Sans la signature d’un contrat de mariage, on parlera de régime légal. Pour déterminer la répartition de la propriété, l’apport personnel sera aussi pris en compte. Dans ce cas, après la procédure de divorce et la mise en vente du bien, la totalité des fonds propres devrait être récupérée. En cas de conflit au niveau de la répartition des parts, le notaire peut aussi se référer au titre de propriété.

Il est important de souligner que la répartition de la propriété est grandement facilitée par une déclaration de remploi formalisée par un notaire s’il y a lieu. Les conjoints peuvent aussi passer un accord amiable qui sera formalisé par le notaire.

3.     La valeur réelle du bien

Il est possible de trouver un accord par rapport à la valeur du bien. Autrement, l’intervention d’une tierce personne reste nécessaire surtout si l’une des parties compte effectuer le versement d’une soulte. Dans tous les cas de figure, l’intervention du notaire reste nécessaire, car il sera à la charge de l’acte notarié par rapport au rachat de soulte.

Héritage et rachat de soulte

Dans le cadre d’une succession, il est aussi possible d’effectuer un rachat de soulte. Ce dernier intervient lorsqu’un bien immobilier fait partie d’un héritage. Il est fréquent qu’un héritier souhaite devenir le seul propriétaire du bien et sortir de l’indivision. Dans ce cas, il va devoir faire l’acquisition du bien en versant la quote-part détenue par les autres héritiers.

Dans ce cas, le bien immobilier sera évalué en tenant compte du marché actuel. Ensuite, l’héritier peut procéder au versement de la soulte et devenir l’unique propriétaire du bien. Si l’acquéreur en question ne dispose pas du fonds nécessaire, il est possible de contracter un prêt immobilier.

Afin de profiter de meilleures offres et des meilleurs taux, nous vous conseillons de constituer un dossier solide et de faire appel aux services d’un courtier expert en immobilier. Il saura vous conseiller et vous aider à trouver la meilleure solution adaptée à votre situation. Autrement, nous vous conseillons fortement d’utiliser les simulateurs et les comparateurs en ligne. Cela va vous permettre de déterminer votre taux d’endettement et d’avoir une idée par rapport à la mensualité à verser par rapport à votre futur prêt immobilier classique ou hypothécaire.

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