Droits de succession : les payer avec un prêt

Publié le 11 janvier 2022, par Popsenior.

Même si elle permet d’hériter de biens, une succession peut être source de difficultés financières. C’est le cas quand l’héritage en question est constitué de plusieurs biens immobiliers. La succession nécessite de payer des droits de succession conséquents, dans les 6 mois suivant le décès du défunt. Si les héritiers n’ont pourtant pas l’argent nécessaire pour payer ces droits, des solutions existent pour leur permettre de le faire. Le prêt hypothécaire en fait partie, ce dont nous allons voir un peu plus en détail ci-après.

Quelles solutions pour financer des droits de succession ?

Le délai de paiement des droits de succession court une fois que les héritiers déposent la déclaration de succession au centre fiscal. Chacun d’eux paie la somme correspondant à sa part d’héritage, car ils sont solidaires du paiement de ces droits. En sont pourtant exemptés le conjoint survivant ou le partenaire pacsé et, à certaines conditions, les frères et sœurs du défunt. Au cas où ces droits sont assez élevés et que les héritiers ne disposent pas de la somme nécessaire, ils peuvent demander un délai de paiement plus long. Celui-ci peut se faire par paiement fractionné ou par paiement différé.

Ils peuvent aussi, si besoin est, et selon le montant des droits de succession, remettre un bien de valeur. Cela peut être un bijou ou un bien immobilier si ces droits font plus de 10 000 euros. D’autres alternatives existent également pour financer ces droits.

Par la solidarité de paiement

Les héritiers peuvent recourir à la solidarité de paiement pour s’acquitter des droits de succession. Ils peuvent faire de même pour les éventuelles pénalités de retard de déclaration, en cas de sous-évaluation ou de certains oublis. Cela signifie que l’administration fiscale peut exiger du plus solvable d’entre eux, le paiement de tous les droits. À celui-ci ensuite de se débrouiller pour récupérer ce que ses cohéritiers lui doivent. Le conjoint survivant ou partenaire pacsé ne sont évidemment pas concernés par cette solidarité de paiement, car son exonérés d’impôts. Il en est de même pour les légataires universels qui ne sont obligés de payer que les droits de leur part d’héritage.

Par la dation

En cas d’insuffisance de liquidités, les héritiers peuvent aussi payer leurs droits de succession en :

→ objets de valeur : bijoux, œuvres d’art, bibelots de collection,

→ bons du Trésor,

→ biens immobiliers : maison, terrain.

Si c’est une maison, il faut que celle-ci représente un intérêt écologique ou paysager. Si c’est un terrain, celui-ci doit pouvoir être intégré au domaine forestier de l’État. La dation n’est cependant possible que si la totalité des droits à payer fait 10 000 euros au moins. L’héritier et l’administration fiscale doivent ainsi s’entendre sur la valeur vénale des biens qui font l’objet de l’opération. Au cas où l’administration fiscale en propose un montant inférieur, l’héritier a le droit de l’accepter ou de la refuser, ce, sous 30 jours. S’il choisit la seconde option, il doit payer des intérêts de retard.

Obtenir un crédit via un courtier pour régler un droit de succession

Un héritier peut aussi passer par le prêt hypothécaire pour payer ses droits de succession quand il manque de liquidités. Il peut contracter un crédit hypothécaire s’il dispose d’un bien immobilier localisé en France. Ce bien ou celui qu’il vient d’hériter lui servira de garantie avec ses revenus et ses charges. Le montant du prêt qu’il peut en obtenir se situe autour de 50 ou 80 % de la valeur vénale du bien. Ainsi, l’héritier peut conserver son héritage sans être obligé de le vendre. Il faut pourtant attendre entre 3 et 6 mois pour obtenir les fonds.

Le crédit hypothécaire pour sortir d’une indivision

Le crédit hypothécaire permet aussi à un héritier de sortir d’une indivision et racheter les parts des autres indivisaires. Il peut également s’en servir pour racheter une soulte.

En effet, il arrive souvent que les héritiers ne s’entendent pas sur le devenir d’un bien immobilier hérité. La solution consiste ainsi à racheter la part des autres à condition de disposer de la somme nécessaire. Le crédit hypothécaire permet à un cohéritier de le faire en apportant comme garantie le bien hérité ou un tout autre bien à son propre nom. Dans ce cas, il peut emprunter jusqu’à la moitié de la valeur vénale de celui-ci.

Les critères d’éligibilité à un crédit hypothécaire pour payer des droits de succession

À l’instar de toute autre demande de prêt en France, un héritier peut emprunter suivant sa capacité maximale d’endettement. Le montant des fonds octroyés dépend ainsi de celui des remboursements mensuels qu’il peut effectuer. Pour être éligible à un crédit hypothécaire, l’héritier doit de ce fait disposer d’un bien immobilier situé en France. Celui-ci doit être en bon état et d’une valeur de 400 000 euros au moins.

Le crédit hypothécaire, la solution pour payer les droits de succession

Que ce soit pour un rachat de soulte ou un paiement de droits de succession, le crédit hypothécaire est la solution idéale. C’est un crédit rapide à condition de fournir rapidement les dossiers nécessaires au montage du dossier de prêt avec le courtier. De plus, il ne nécessite pas d’assurance emprunteur obligatoire ni d’âge limite ou encore d’ouverture de compte ou de transfert d’épargne. Son remboursement peut être effectué de 2 manières différentes selon les préférences de l’emprunteur.

Le crédit hypothécaire amortissable à taux fixe

Le crédit hypothécaire amortissable à taux fixe est remboursable sur une durée de 10, 12, 15 ou 20 ans. Tant le paiement de ses intérêts que le remboursement du capital se font tous les mois. Il est pourtant possible de faire un remboursement total ou partiel. L’emprunteur se servira des loyers tirés du bien immobilier mis en location ou de ses autres revenus pour cela.

Le crédit hypothécaire in fine

Le prêt hypothécaire in fine se rembourse en outre en 5, 7 ou 10 ans. Le taux de ses intérêts est fixe et leur paiement se fait tous les mois. Le remboursement de son capital se fait par ailleurs à la fin de la durée du prêt, mais il est aussi possible de le faire partiellement ou de manière anticipée.

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