Comment obtenir un crédit pour payer une prestation compensatoire ?

Publié le 30 décembre 2020, par Popsenior.

Notre métier nous amène à traiter des demandes de financement de nature très différente. Plutôt que faire un long discours technique, il nous semble plus parlant de vous présenter des cas de figure que nous avons rencontrés et pour lesquels nous avons trouvé des solutions. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au paiement d’une prestation compensatoire.

Une prestation compensatoire est une somme due dans le cadre d’un divorce par l’époux dont le revenu est supérieur à l’autre époux. La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui peut être tant demandée à un homme qu’à une femme. Toutefois, il n’existe aucun barème pour en déterminer le montant. Celui-ci reste à l’appréciation du juge. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d’un capital en une seule fois ou plus rarement par l’abandon d’un bien immobilier ou un usufruit.

Lorsque le débiteur ne dispose pas de fonds, le code civil stipule que le juge peut prévoir des modalités de paiement dans un délai maximum de 8 ans maximum. Le non règlement de la prestation compensatoire est juridiquement considéré comme un abandon de famille. À ce titre, il s’agit d’un délit pénal.

Des lourdes conséquences en cas de non paiement de la prestation compensatoire

Ne pas payer sa prestation compensatoire peut vous mettre dans une situation très difficile à gérer car le bénéficiaire dispose d’un arsenal de procédures pour faire valoir ses droits.

→ La procédure de paiement direct : si la prestation est versée sous forme de rente, cette procédure permet au bénéficiaire de recevoir la somme qui lui est due avec 6 mois d’arriérés directement sur les comptes d’un tiers comme l’employeur ou un organisme social.

→ La saisie sur salaire : cette procédure est plus lourde car elle nécessite l’intervention du tribunal d’instance. Si elle est mise en place, la saisie sur salaire s’étend alors à tous les arriérés sans limite dans le temps

→ La saisie-attribution : cette procédure consiste à récupérer des arriérés et du capital directement sur les comptes en banque du débiteur.

→ La saisie-vente : cette procédure permet de récupérer le capital et les arriérés dus par la vente de certains biens appartenant au débiteur.

→ Le recouvrement par le trésor public : le bénéficiaire peut demander au trésor public de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés.

→ Le recouvrement par la CAF : en cas de versement de la prestation en rente, la CAF peut lancer une procédure pour recouvrir jusqu’à 2 ans d’arriérés.

Payer une prestation compensatoire en un seul versement donne droit à une réduction d'impôts !

Payer une prestation compensatoire en un seul versement n’est pas à la portée de tous. En effet, il faut avoir de l’épargne suffisante et même dans ce cas, cela pourrait grever vos comptes au point de vous mettre en difficulté si vous deviez faire face à un événement imprévu.

Pourtant, l’administration fiscale favorise les personnes réglant leur prestation compensatoire dans les 12 mois suivant le jugement. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 25 % du montant de la prestation payée dans la limite de 30 500€.

Si vous payez une partie sur la première année et une partie sur la deuxième année, la réduction est aussi valable. Elle est calculée au prorata de ce que vous avez versé en année 1 et en année 2.

Si le juge vous accorde un fractionnement du paiement sur 8 ans, vous pouvez quand même déduire de vos impôts les sommes versées annuellement au titre de pensions alimentaires. Toutefois, cet avantage fiscal est moins intéressant que la réduction d’impôts prévue pour les versements en une seule fois.

Obtenir un crédit pour payer votre prestation compensatoire présente plusieurs avantages

Le prêt pour payer la prestation compensatoire vous permet de la régler en une seule fois. Ainsi, vous pouvez bénéficier à plein de la réduction d’impôts.

Le fractionnement dont vous pouvez bénéficiez ne peut pas dépasser 8 ans, ce qui peut vous mettre en difficulté pour gérer votre budget mensuel. Mettre en place un crédit vous permet de demander une durée plus longue, ce qui vous permet de garder plus facilement la maîtrise de votre budget.

Un crédit pour payer votre prestation compensatoire : une solution simple

Peut-être devez-vous une prestation compensatoire depuis plus d’un an ou peut-être la payez-vous mensuellement depuis plusieurs années. Le prêt pour payer une prestation compensatoire peut être mis en place à tout moment, même si vous êtes en situation contentieuse avec le bénéficiaire ! (voir l’exemple ci-après).

Effectivement, la prestation compensatoire est une dette avec un solde restant dû connu. Il suffit de fournir ce qu’il vous reste à payer pour qu’on puisse déterminer le montant du prêt. Le jour du déblocage du crédit, les fonds sont adressés directement au bénéficiaire.

Popsenior, le spécialiste du financement des plus de 50 ans vous aide à trouver le financement adapté.

Obtenir un crédit pour payer une prestation compensatoire n’entre en général pas dans le cadre des financements proposés par les banques classiques. Elles peuvent, au mieux, proposer un prêt personnel mais celui-ci sera limité à 8 ans et souvent pour un montant maximum de 21 000 à 30 000 € au mieux. Ce qui ne vous apporte rien de plus que le fractionnement du paiement.

Popsenior dispose de solutions adaptées pouvant aller jusqu’à une durée de 25 ans de crédits et un âge de fin de prêt à 95 ans. Le montant maximum pouvant vous être octroyé est déterminé en fonction de vos revenus, votre endettement et la valeur du bien proposé en garantie hypothécaire si la banque en demande une.

Nous sommes rompus à l’étude de dossiers de crédit pour des prestations compensatoires, régler des frais de succession, financer des donations ou encore des dettes fiscales. Nous sommes en mesure d’étudier des cas complexes qui peuvent paraître parfois insolubles comme celui de Monsieur J., 66 ans (vignette ci-dessous).

Crédit pour prestation compensatoire à 66 ans