Résilier l'assurance de prêt immobilier de sa banque

Publié le 16 novembre 2021, par Popsenior.

Vous ne réfléchissez peut-être pas à deux fois au type d'assurance dont vous avez besoin pour protéger votre prêt immobilier, mais il est utile de faire des recherches approfondies à ce sujet. La différence entre une bonne et une mauvaise clause peut représenter des dizaines de milliers d'euros en cas de catastrophe.

La loi Lagarde et loi Hamon sur la résiliation de l'assurance hypothécaire devraient faciliter les choses pour les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat avec leur banque (et éviter de payer des primes annuelles), et leur permettre de trouver une meilleure solution ailleurs s'ils le souhaitent. Pour en savoir plus sur ces changements législatifs, lisez cet article.:

La loi Hamon pour l’assurance sur les prêts et les crédits

La loi Hamon a été adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 20 juin 2014. Cette loi comporte un volet important sur l’assurance emprunteur.

La loi Hamon introduit le principe de "discrimination positive" pour les locataires, notamment une durée de renouvellement du contrat réduite. En outre, elle rend possible la résiliation d'un contrat auprès d'une banque sans être obligé de trouver un autre assureur. La notion de discrimination positive concerne principalement les locataires installés depuis au moins 10 ans dans leur logement, ayant des enfants et âgés de plus de 40 ans.

Dans la continuité de la loi Lagarde, qui visait à assouplir les formalités relatives aux contrats d'assurance emprunteur entre les banques et leurs clients. La loi Hamon vise une approche similaire mais parle plutôt de déléguer ces obligations à condition que les garanties soient équivalentes ou meilleures que celles offertes par les solutions actuelles.

Dans le but de faire baisser les taux d'assurance-crédit, le gouvernement a adopté une loi qui visait à accroître la concurrence. Cependant, cette mesure n'a pas fonctionné comme prévu et de nombreuses banques ont refusé pour des raisons injustifiées, comme le fait de ne pas pouvoir s'en occuper elles-mêmes ou de ne pas savoir exactement ce dont elles ont besoin pour que leur modèle économique soit viable à long terme. Cela a conduit le ministre Benoît Hamon à introduire la "Loi Hamon" qui redonne plus de pouvoir sur ces questions mais qui s'assure également qu'il y a des contrôles et des équilibres mis en place pour diminuer le coût des assurances crédit.

Comment utiliser la loi Hamon pour changer son assurance ?

Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d'assurance sur les prêts et les crédits en cours peuvent le faire plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, ils doivent respecter certaines conditions :

→ Le contrat d'assurance doit être signé dans les 12 mois suivant l'offre de prêt.

→ Les garanties fournies par les assureurs sont au moins équivalentes à celles en vigueur lors de la signature des contrats initiaux.

→ La demande de résiliation ne peut se faire que moyennant un préavis de 15 jours avant l'échéance par lettre recommandée avec avis de réception.

Prendre l’assurance emprunteur dans sa banque pour changer après facilement

Changer son assurance emprunteur est l'occasion de faire jouer la concurrence entre les offres du marché et de réaliser des économies importantes. Cependant, entre les délais de résiliation et les conditions imposées par les banques, la tâche peut sembler ardue. Nous vous proposons ici de faire le tour de la question afin de simplifier au maximum vos démarches et vous permettre d'obtenir ce qui convient le mieux à vos besoins actuels mais aussi futurs !

Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Afin de changer d'assurance emprunteur, il faut trouver la date qui correspond à celle de la signature de votre offre de prêt. Le délai dont vous disposez pour vous assurer que votre changement d'assurance est effectif dépend de la date à laquelle vous avez signé.

Si vous changez d'assurance au cours de la première année de votre prêt, il est important de donner un préavis de 15 jours avant la date anniversaire du prêt. Votre nouvelle assurance doit offrir au moins autant de protection et de garanties que celles exigées par l'établissement prêteur.

Si vous choisissez de changer d'assurance après la première année de prêt, il est important que cela se fasse au moins 2 mois avant la date anniversaire de l'offre (signature). Votre nouvelle assurance emprunteur doit répondre à au moins une garantie exigée par les institutions de prêt.

Comment résilier l’assurance emprunteur de sa banque ?

Ce que dit la loi sur les contrats

Les règles relatives à ce formulaire sont généralement précisées dans les conditions générales d'un contrat de prêt, ou dans une "Notice d'information" accompagnant les contrats d'assurance de groupe. L'article L141-4 exige des banques qu'elles fournissent aux assurés une notice écrite avant la signature de tout contrat afin de les protéger, ce qui nécessiterait un préavis d'au moins un mois, voire plus, en fonction de la durée pendant laquelle vous avez reçu les mises à jour des taux d'intérêt, mais aussi pour que vous disposiez de suffisamment de temps pour prendre votre décision, surtout si quelque chose devait se produire d'ici à la signature, où toutes les parties sauraient quelles sont leurs options.

La procédure de résiliation d’assurance emprunteur

→ Trouvez un contrat aux garanties équivalentes : Lorsque vous devez changer d'assurance de prêt grâce à la loi Hamon, assurez-vous que tout nouveau contrat offre au moins autant de garanties. Ainsi, les banques ne pourront pas le refuser et seront automatiquement en conformité avec les exigences d'équivalence en utilisant un comparateur.

→ Résiliez votre contrat actuel : Une fois le contrat obtenu, informez votre banque de votre demande de résiliation du contrat en cours par lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas de rejoindre la nouvelle assurance et les conditions générales.

→ Recevez la réponse de la banque : La banque dispose de 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre nouveau contrat pour donner sa réponse. Après quoi, des amendes peuvent être appliquées en cas de non-réponse dans ce délai qui peuvent aller jusqu'à 3 000 €.

→ Recevez les nouveaux avenants : Vous pourrez recevoir vos nouveaux avenants de la banque et les renvoyer avec votre signature. Vous pourrez commencer à utiliser ce contrat d'assurance à sa date d'entrée en vigueur prévue, où il facturera des frais mensuels en fonction de ce que vous avez sélectionné lors de prêt.

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