Qu'est-ce que la vente à réméré et comment le bien immobilier est-il concerné ?

Face à la difficulté financière, beaucoup pensent que vendre un bien immobilier est le meilleur moyen de se dégager des liquidités. Mais saviez-vous qu'il existe une alternative à cette difficulté ? 

Avec la vente à réméré vous pouvez encaisser les fonds obtenus tout en conservant le bien immobilier.

Mais qu'est-ce que la vente à réméré et comment cela fonctionne-t-il ? Dans cet article, nous allons découvrir ensemble ce qui fait du réméré une solution financière pour les propriétaires immobiliers en quête de liquidités ! 

Qu'est-ce que la vente à réméré ?

La vente à réméré est un acte notarié qui permet aux propriétaires de vendre leur bien pour en dégager des liquidités tout en conservant la faculté exclusive et irrévocable de le racheter sur une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une indemnité d'occupation est versée par le nouveau propriétaire au titulaire du droit de réméré pendant cette durée.

 

Définition

Selon l’article 2336 du code civil français, « Le justiciable a la faculté de céder sous seing privé ou authentique, avec hypothèque personnelle, tout ce qu’il possède gratuitement ou à titre onéreux ; il peut en même temps conserver le droit éventuel de reprendre possession du bien après la restitution à l’acquéreur des sommes payées et des intérêts ». La vente à réméré consiste donc à transférer temporairement la propriété d’un bien immobilier contre une somme d'argent, sans renoncer au droit de reprendre cet actif.

 

Avantages et inconvénients

Les avantages liés à une vente à réméré sont visibles pour les vendeurs comme pour les acheteurs. Pour les vendeurs, la principale qualité est l'obtention immédiate de liquidités permettant d'honorer certaines dettes ou d'investir sur un autre projet financier.

Les acquéreurs ont quant à eux la certitude d’avoir accès à un bien qui restera entièrement disponible sans difficultés juridiques pendant une certaine durée, souvent infinie. Cependant, il y a aussi quelques points négatifs dont notamment les frais supplémentaires (notaires et taxes) et le risque que le vendeur puisse reprendre son actif avant la fin du terme convenu.

Comment fonctionne la vente à réméré ?

Pour mettre en place une procédure en vente à réméré pour un bien immobilier, plusieurs documents administratifs doivent être présents et signés par les parties concernées : le vendeur initial (facultatif), le nouvel acquéreur du bien temporairement et le notaire chargé d’enregistrer officiellement l’acte.

 

Étapes à suivre

• Évaluation : Il faut recourir à l'expertise d'un professionnel qualifiée afin d'estimer la valeur du bien et fixer le prix de rachat tout en prenant en compte les conditions du marché.

Faculté de rachat : Une clause est insérée dans l'acte notarié. La faculté sera garantie au vendeur initial pour une durée maximale de 5 ans moyennant paiement des intérêts convenus à la signature.

• Indemnité d'occupation : Le nouvel acquéreur versera à chaque anniversaire de l'acte notarié une indemnité d’occupation (fixée librement par les parties) afin que le vendeur reste propriétaire temporaire.

Signature notariée : Après accord sur les termes et paiement des frais prévus, ce sont les représentants ou mandataires des parties qui se rendront chez le notaire pour signer officiellement l’acte de vente à réméré ainsi que les autres documents nécessaires

 

Documents nécessaires

Les documents principaux requis pour finaliser un acte de vente à réméré sont :

• Une copie originale certifiée conforme du titre foncier délivré par le conservateur des hypothèques.
• Un extrait actualisé datant de moins de 3 mois du registre foncier.
• Une pièce d’identité et un justificatif domicile pour les personnes physiques participant à l’opération.
• Les statuts sociaux et un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois pour les entreprises juridiquement constituées participant à l’opération.

 

Frais et taxes

Attendu qu'une vente à réméré est soumis aux lois immobilières françaises, il convient donc aux différentes parties concernées par cette transaction d'effectuer plusieurs versements (lors de la signature notariée ou lors du transfert du bien). Certains frais peuvent être facturés directement par le notaire tandis que d'autres taxations gouvernementales peuvent également être imposés comme la taxe sur la transmission des immeubles (TTI).

Qui peut en bénéficier ?

La vente à réméré peut être une ressource appropriée pour toute personne physique ou morale qui possède un bien immobilier. Les propriétaires occupants peuvent y avoir recours pour obtenir rapidement des liquidités tandis que les propriétaires bailleurs peuvent utiliser cet outil financier pour amortir leurs dettes et amener leurs locataires à respecter leur contrat de bail.

 

Propriétaires occupants

Les propriétaires qui souhaitent vendre un bien immobilier pour financer des projets personnels (prêt immobilier, voyage, achat d'un nouveau véhicule...) peuvent y trouver une solution intéressante. Cette forme de cession temporaire leur permet en effet de continuer à occuper leur maison tout en procurant les liquidités nécessaires

 

Propriétaires bailleurs

Cette option est envisageable pour les investisseurs immobiliers et ceux qui ont reçu possession d'un bien après héritage ou donation. La vente à réméré constitue alors une possibilité d’amortissement de la dette fiscale restante et en cas de loyers impayés assure la saisie du bien par un organisme bancaire ou par l'investisseur.

 

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Après avoir analysé la vente à réméré et son application dans un bien immobilier, nous pouvons dire que c’est une solution intéressante pour les propriétaires qui souhaitent obtenir des liquidités tout en restant occupants du bien. En effet, ce type de contrat permet aux vendeurs de céder temporairement leurs droits sur un bien sans devoir déménager. Cette méthode est un excellent moyen pour eux d'obtenir des fonds rapidement afin de couvrir leurs besoins financiers en attendant la revente. Bien que ce soit soumis à certaines conditions et restrictions, la vente à réméré peut s’avérer être très avantageuse pour les propriétaires concernés.