Qui doit déclarer des droits de succession ? Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès s’il intervient en France et 12 mois hors de France.
A partir de quel montant doit-on déclarer une succession ? La déclaration de succession n’est pas obligatoire pour les héritiers en ligne directe si le montant total de la valeur des biens est inférieur à 50 000 € avant la déduction des dettes, et ce, à condition que les héritiers n’aient pas reçu de la part du défunt un don manuel non déclaré. Si les héritiers ne sont pas en ligne directe, la déclaration de la succession n’est pas obligatoire si la valeur totale des biens est inférieure à 3 000 € avant déduction des dettes. En cas de succession inférieure à 5 000 €, le certificat d’hérédité délivré par la mairie peut être remplacé par une attestation signée par tous les héritiers pour prouver leur qualité d’héritiers. Ce document est important car il vous permettra de faire différentes démarches administratives (changer la carte grise du véhicule du défunt - clôturer les comptes en banque et récupérer les sommes restantes…). Lorsque la succession dépasse 5 000 €, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Une déclaration de succession doit être enregistré au service de la commune de résidence du défunt.
Quels sont les abattements et exonérations sur les droits de succession ? Abattements Il existe des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté : → 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère → 15 932 € pour un frère ou une soeur → 7 967 € pour un neveu ou une nièce → 1 594 € en absence d’autre abattement applicable Pour les personnes handicapées qui remplissent les conditions, un abattement complémentaire de 159 325 € est applicable. Exonérations liées aux bénéficiaires Vous êtes exonérés de droits de succession si vous êtes le conjoint ou partenaire de pacs du défunt. Si vous êtes frère ou soeur du défunt, vous pouvez être exonéré de droits de succession à 3 conditions : → Vous viviez avec le défunt les 5 dernières années précédant son décès → Vous êtes séparé, veuf ou séparé de corps → Vous avez plus de 50 ans et êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler Exonérations liées au défunt → Si le défunt est une victime de guerre ou de terrorisme → Si le défunt est militaire décédé lors d’une opération extérieure → Sapeurs pompiers, policiers, gendarmes, agents de douanes, cités à l’ordre de la nation, décédés pendant l’accomplissement de leur mission Exonérations liées aux biens → Réversions de rentes viagères entre époux ou héritiers en ligne directe → Monuments historiques sous certaines conditions → Oeuvres d’arts, objets de collection, livres, documents à haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’état
Quel est le barème des droits de succession après les abattements ? Il n’y a pas 1 barème mais plusieurs barèmes de droits de succession en fonction du lien avec le défunt. Les barèmes étant très variables selon l’héritier, nous vous invitons à consulter directement le site du service public sur lequel vous retrouverez tous les barèmes.
Comment faire la déclaration de succession ? Si vous acceptez une succession après un décès, la déclaration de succession est obligatoire. Elle doit être remise au service fiscal en charge de l’enregistrement. Veuillez consulter l’annuaire des services départementaux en charge des enregistrements pour connaître le votre. Les formulaires Cerfa à compléter et remettre au service de l’enregistrement sont téléchargeables sur le site des impôts.
Doit-on faire appel à un notaire pour régler des droits de succession ? Si la succession comporte un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est incontournable car il doit établir une attestation de propriété immobilière. Si la succession est supérieure à 5000 €, un acte de notoriété doit être établi. Celui-ci vous permettra de prouver que vous êtes héritier et ainsi faire certaines démarches comme changer le titulaire de la carte grise d’un véhicule ou retirer les sommes sur le compte en banque du défunt.
Quel est le rôle du notaire lors d'une succession ? → En tout premier lieu, le notaire doit déterminer qui sont les héritiers et dans quel ordre. Cela s’appelle la dévolution successorale → Beaucoup de questions juridiques se posent lors de l’ouverture d’une succession. Le notaire a un devoir de conseil auprès des héritiers → En cas de litige sur la succession, il joue un rôle de médiateur pour trouver un arrangement amiable entre les héritiers → Il établit l’acte de partage de la succession et s’assure de sa bonne exécution → Il procède au calcul des droits de succession en vue du paiement aux services fiscaux