Comment est déterminé le montant d’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire peut être fixée de façon amiable entre les époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales en charge du divorce pourra en déterminer le montant.
Quand la prestation compensatoire est-elle due ? La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif. Elle ne peut pas être repoussée.
Peut-on régler la prestation compensatoire en plusieurs fois ? Si vous ne disposez pas de fonds pour un règlement en une seule fois, vous pouvez obtenir un accord pour des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. (Art.275 du code civil). Vous pouvez obtenir un délai supérieur à 8 ans dans le cadre d’un accord amiable avec votre ex-conjoint(e).
Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôts lorsque je paie une prestation compensatoire ? Oui ! L’administration fiscale prévoit une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire fixée par le juge dans la limite de 30 500 € si elle est payée dans les 12 mois suivant le jugement. La réduction s’applique aussi si vous payez la prestation compensatoire en partie dans la 1ère année et le solde dans la seconde année. Si vous payez la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci passe sous le régime fiscale en pension alimentaire. À ce titre, vous ne bénéficiez plus d’une réduction d’impôts mais d’une déduction au titre des pensions versées, ce qui est fiscalement moins attractif.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la prestation compensatoire ? Au yeux de la loi, ne pas payer la prestation compensatoire est assimilé à un abandon de famille. Si vous ne la réglez pas, vous vous exposez à de grandes difficultés. Le bénéficiaire de la prestation dispose de tout un arsenal pour faire valoir ses droits : → La procédure de paiement direct : si la prestation est versée sous forme de rente, cette procédure permet au bénéficiaire de recevoir la somme que vous lui devez avec 6 mois d’arriérés directement sur les comptes d’un tiers comme l’employeur ou un organisme social. → La saisie sur salaire : cette procédure est plus lourde car elle nécessite l’intervention du tribunal d’instance. Si elle est mise en place, la saisie sur salaire s’étend alors à tous les arriérés sans limite dans le temps. → La saisie-attribution : cette procédure consiste à récupérer des arriérés et du capital directement sur les comptes en banques du débiteur. → La saisie-vente : cette procédure permet de récupérer le capital et les arriérés dus par la vente de certains biens appartenant au débiteur. → Le recouvrement par le trésor public : le bénéficiaire peut demander au trésor public de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés. → Le recouvrement par la CAF : en cas de versement de la prestation en rente, la CAF peut lancer une procédure pour recouvrir jusqu’à 2 ans d’arriérés.
Puis-je demander un prêt pour payer la prestation compensatoire à mon ex-conjoint(e) ? Vous pouvez demander un prêt pour le paiement de la prestation compensatoire jusqu’à 80 ans en âge de début de prêt si vous pouvez proposer un bien en garantie hypothécaire. Pour les prêts sans garantie hypothécaire, il est préférable d’envisager un âge de début de prêt à 75 ans.
Quel montant de prêt puis-je obtenir pour payer une prestation compensatoire ? Si les conditions sont réunies, la banque peut octroyer un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le prêt devra pouvoir pouvoir vous permettre de régler l’intégralité de ce que vous devez à votre ex-conjoint(e). Le montant de vos revenus, votre endettement, votre âge et la valeur du bien immobilier pouvant être proposé en garantie sont les principaux facteurs qui permettent de déterminer votre capacité d’emprunt.
Devrais-je changer de banque en mettant ce prêt en place ? NON ! Vous n’aurez pas à changer de banque, le prêt sera prélevé sur votre compte habituel, vous pourrez garder vos habitudes.
Une garantie hypothécaire me bloque-t-elle si je veux mettre mon bien en vente ? Non, absolument pas ! Une garantie hypothécaire ne peut en aucun cas vous empêcher de vendre votre bien. Le jour où vous le vendrez, le notaire remboursera directement le crédit à la banque et lèvera l’hypothèque car il a l’obligation de remettre votre bien à l’acheteur libre de toute hypothèque. Ainsi, le prêt sera soldé et votre acheteur pourra prendre possession du bien sans aucune inquiétude à avoir.